Votre entreprise agit-elle de manière responsable envers les personnes et le climat ? Une nouvelle directive européenne vous obligera bientôt à le prouver. Dans les années à venir, de plus en plus d’entreprises devront en effet présenter un rapport de durabilité. Nous vous expliquons dans cet article les modalités pratiques et à partir de quel moment votre entreprise sera concernée.

En quoi consiste l’obligation européenne d’établir des rapports de durabilité dans l’Union européenne ?

Entreprendre tout en se préoccupant du bien-être des salariés et du respect de l’environnement est devenu normal. Le monde des entreprises prend de plus en plus conscience de l’importance de ces questions et devra participerencore plus activement à la lutte contre la corruption et la pollution.Un engagement concret en faveur d’une meilleure gouvernance et d’une plus grande responsabilité sociétale s’avère aussi essentiel.

Pour renforcer cette mission et contribuer au Pacte vert européen, l’UE a élaboré à la fin de l’année 2022 la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), une directive prévoyant la publication standardisée d’informations relatives aux initiatives prises par les entreprises en matière de durabilité.

Cette directive vise à responsabiliser les entreprises par rapport au non-respect des droits humains, à l’absence de politiques saines et durables, et aux dommages qu’elles causent en agissant de la sorte. L’UE entend ainsi favoriser les pratiques entrepreneuriales durables.

La normalisation de ces rapports vise aussi à rendre ces rapports ESG (relatifs à la « performance » éthique, environnementale et sociale) plus fiables et à permettre la comparaison des entreprises.

À quoi ressemble un tel rapport de durabilité ?

Dans ce rapport dédié à la durabilité, une entreprise est tenue de traiter trois grands thèmes :

L’environnement

Cette section du rapport ESG se rapporte aux mesures prises par votre organisation pour participer au ralentissement du réchauffement climatique et entreprendre de manière écologiquement responsable. Voici les questions importantes auxquelles il convient de répondre. Que fait votre entreprise pour :

• réduire les émissions de CO2 liées à ses activités ?
• préserver la biodiversité ?
• améliorer la qualité de l’eau et de l’air ?
• lutter contre la déforestation ?
• traiter les déchets de manière responsable ?
• gérer sa chaîne d’approvisionnement et ses ressources de manière responsable ?

La société

Ce thème ne concerne pas seulement la prise en charge de vos collaborateurs et de leur environnement de travail, mais aussi l’amélioration des conditions de vie au sein de la société au sens large.

Quelles initiatives votre organisation prend-elle au niveau de l’égalité des genres et de l’inclusion des communautés BIPOC et LGBTQIA+, de la protection des données et du respect de la vie privée, des droits humains et des normes de bien-être et de sécurité au travail ?

La norme ESRS S2 s’intéresse par exemple à l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, tant en amont qu’en aval. Les fournisseurs et la main-d’œuvre employée par les fournisseurs sont dès lors également concernés.

La gouvernance

Il est également important que votre entreprise s’interroge sur son propre mode de fonctionnement afin d’éviter la corruption et d’assurer la viabilité à long terme de ses investissements.

Dès lors, l’UE attend de vous que vous mettiez en place les contrôles et les pratiques internes suivants : procédures en matière de leadership, composition et rémunération du conseil d’administration, organisation du comité d’audit, droits des actionnaires, corruption, lobbying, dons à des organisations politiques et procédures d’alerte.

Les entreprises devront a priori communiquer ces informations avec les comptes annuels. À partir de 2025, il pourrait être possible de les communiquer sous format numérique.

• Dans le rapport annuel, avec les comptes annuels
• Sous format numérique, avec un tag qui permet de les transmettre à la banque de données centrale de l’UE.

Quand le tour de votre entreprise viendra-t-il ?

La CSRD n’est pas un concept récent, car la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) est en vigueur depuis 2018. Cette réglementation concerne la même publication d’informations en matière de durabilité, mais jusqu’à présent, elle s’appliquait uniquement aux organismes de crédit et d’assurance, ainsi qu’aux entreprises cotées en bourse et comptant plus de 500 collaborateurs. Dans le cadre de la CSRD, le groupe cible est systématiquement élargi.

• Dès 2025 (exercice 2024), les entreprises déjà couvertes par le champ d’application de la NFRD (le prédécesseur de la CSRD) seront tenues de publier un rapport en matière de durabilité. Il s’agit des entreprises d’intérêt public comptant plus de 500 travailleurs, enregistrant un total du bilan supérieur ou égal à 20 000 000 EUR ou un chiffre d’affaires net supérieur ou égal à 40 000 000 EUR.
• Dès 2026 (exercice 2025), cette obligation s’appliquera également aux grandes entreprises qui dépassent l’un des trois critères suivants : total du bilan de 25 000 000 EUR, chiffre d’affaires net de 50 000 000 EUR ou 250 collaborateurs.
• Dès 2027 (exercice 2026), les PME cotées en bourse et les organisations d’intérêt public qui sont de petites entreprises non complexes ou captives de (ré)assurance devront publier un rapport consacré au développement durable si elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : un total du bilan de 450 000 EUR, un chiffre d’affaires net de 900 000 EUR, 10 collaborateurs.
• Dès 2029 (exercice 2028), la directive s’appliquera également aux entreprises issues de pays tiers dont le chiffre d’affaires net réalisé dans l’Union européenne est supérieur à 150 millions d’euros, dont les filiales sont de grandes entreprises ou dont les établissements ont un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

Les PME non cotées en bourse qui souhaitent malgré tout mettre en place leurs propres contrôles dans le cadre de leurs activités commerciales durables peuvent appliquer volontairement la directive européenne.

La CSRD a été publiée par l’Union européenne en fin d’année 2023 et est en cours de transposition dans la législation belge. 

Pourquoi le rapport durabilité est-il si important ?

Le fait de communiquer au sujet de vos pratiques commerciales durables témoigne non seulement de l’impact positif de votre entreprise sur le climat, mais aussi de son respect de la loi, sans oublier que cela renforce aussi son image de marque.

Luminus est un acteur majeur de la production d’énergie éolienne terrestre avec un parc de 270 turbines. Nous investissons aussi beaucoup dans l’hydroélectricité à travers l’exploitation de 7 centrales hydroélectriques.

Dès 2017, nous avons commencé à électrifier notre flotte automobile. Les services énergétiques proposés par Luminus et ses filiales contribuent activement à diminuer votre empreinte carbone, votre consommation énergétique et le montant de votre facture. 

Par conséquent, Luminus fait figure de partenaire idéal pour aider votre entreprise à opérer sa transition énergétique.