En matière de mobilité, d’importants changements se profilent à l’horizon. À partir de 2026, seuls les véhicules de société électriques neufs pourront être déductibles à 100 %. S’agit-il pour autant d’un objectif réaliste ? Et les entreprises ont-elles intérêt à passer dès à présent à une flotte électrique ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article.
L’avenir à court terme des véhicules de société
La fiscalité des véhicules électriques
À l’horizon 2026, seuls les véhicules de société neufs neutres en carbone pourront être déductibles fiscalement, pour répondre aux exigences de la Commission européenne. Seule exception : les indépendants payant l’impôt des personnes physiques. Eux et eux seuls auront encore la possibilité de déduire une partie de leurs frais avec certaines hybrides rechargeables. Ce projet ambitieux vise à réduire et à limiter drastiquement l’utilisation de voitures émettant du CO2, tout en permettant aux véhicules de fonction électriques de bénéficier d’un régime fiscal (plus) avantageux.
Concrètement : 100 % des véhicules électriques demeurent entièrement déductibles fiscalement. Peu importe que le véhicule soit acheté, loué ou en leasing, pourvu que l’acquisition ait lieu avant le 1er janvier 2027.La déductibilité continue en outre de s’appliquer aux frais connexes (assurance, entretien, etc.). Les frais d’installation d’une borne de recharge et le coût de l’électricité nécessaire pour recharger le véhicule sont également entièrement déductibles fiscalement.
Après le 1er janvier 2027, il sera toujours nettement plus avantageux d’acheter, de louer ou d’acquérir en leasing un véhicule 100 % électrique qu’un modèle utilisant un carburant fossile, même hybride. À partir de cette date, le pourcentage déductible sera cependant systématiquement réduit (voir plus avant).
La fiscalité des véhicules de société émettant du CO2
Les véhicules de société achetés, loués ou acquis en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 bénéficient d’un régime transitoire avant la suppression de la déductibilité des carburants fossiles à partir de 2028. Seule l’électricité de recharge restera déductible.
La déductibilité fiscale des frais relatifs aux véhicules de société émettant du CO2, achetés, loués ou acquis en leasing à partir du 1er janvier 2026, sera définitivement supprimée. Sauf pour certains modèles hybrides rechargeables pour les indépendants en personne physique.
La déduction des voitures hybrides rechargeables avec des émissions CO2 ne dépassant pas les 50 g CO2/kmet acquises ou louées à partir du 1er janvier 2026 par des indépendants en personne physique (uniquement eux) sera calculée avec cette formule : 120% – (0,5% x g CO₂/km). Toutefois, le taux ne pourra pas dépasser le plafond des voitures électriques (100 % en 2026, 95 % en 2027…). Pour les modèles émettant entre 51 g CO2/km et 75 g CO2/km à l’usage d’un indépendant IPP, le taux de déductibilité sera limité à 75 %, sauf pour l’électricité (95 %). À partir de 2026, seule l’électricité sera déductible comme « carburant» pour toutes les hybrides rechargeables. Dès lors, les conditions les rendent moins intéressantes que les voitures électriques.
Découvrez ci-après les réponses aux questions que suscite probablement l’électrification de votre parc automobile.
Dois-je songer dès à présent à électrifier mon parc automobile ?
C’est en tout cas vivement conseillé. Les avantages fiscaux et les incitants à l’achat de voitures de société électriques étant appelés à disparaître progressivement, il n’y a pas de temps à perdre. De plus, l’horloge climatique ne cesse de tourner, ce qui rend la transition vers des sources d’énergie renouvelables de plus en plus urgente. Préparez-vous par conséquent dès à présent à entrer dans l’ère de la mobilité électrique.
Quelle déduction fiscale pour les véhicules électriques à partir du 1er janvier 2026 ?
Les frais relatifs à un véhicule de société électrique acheté, loué ou acquis en leasing en 2026 demeureront en principe déductibles indéfiniment à 100 %. À partir du 1er janvier 2027, la déductibilité sera progressivement réduite, pour atteindre 67,5 % en 2031.Le taux de déduction sera fonction de l’année au cours de laquelle le véhicule aura été acquis (achat, location ou leasing) :
- Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2026 : déduction de 100 %
- Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2027 : déduction de 95 %
- Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2028 : déduction de 90 %
- Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2029 : déduction de 82,5 %
- Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2030 : déduction de 75 %
- Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2031 : déduction de 67,5 %
Qu’en est-il en matière de taxe de mise en circulation (TMC) ?
La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale appliquent un tarif minimum. À l’été 2024, la Région bruxelloise a fixé ce tarif à 74,29 euros*. En Wallonie, la TMC reste plafonnée à 61,50 euros*, mais tout cela va changer à partir du 1er juillet 2025. Il faudra appliquer cette formule : MB * (CO2)/x * M/y * C.
- MB c’est le montant de base des taxes d’un barème sur base des chevaux fiscaux ou de la puissance,
- x est l’ajustement de la norme de calcul des émissions(115 pour les émissions WLTP),
- M est la masse du véhicule en kg, y est fixé à 1838 kg en 2025,
- C est le coefficient de carburant (0,09 pour les électriques ne dépassant pas 120 kW, 0,18 pour les électriques entre 121 kW et 160 kW, 0,26 pour les électriques de plus de 160 kW, 0,8 pour toutes les hybrides).
En ce qui concerne les véhicules utilitaires, les choses sont plus simples : qu’ils soient électriques ou thermiques, tous les modèles sont exonérés de TMC.
En Région flamande, vous bénéficiez d’une exonération jusque fin 2025 en cas d’achat d’un véhicule 100% électrique.
Qu’en est-il en matière de taxe de circulation ?
En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, la taxe de circulation est plafonnée à 100,98 euros par an. Pour ce qui est des véhicules utilitaires électriques, la taxe de circulation en vigueur dans ces Régions est déterminée par la masse maximale autorisée. En Région flamande, les véhicules 100 % électriques sont exonérés de la taxe de circulation.
*montants valables depuis le 1er juillet 2024
Attention : Même si l’avantage fiscal en matière de taxes routières disparaît en Flandre dès le 1er janvier 2026, les tarifs demeureront inférieurs à ceux qui s’appliquent aux véhicules fonctionnant aux carburants fossiles.
Après le 1er janvier 2026, aurai-je le droit d’acquérir un véhicule de société fonctionnant à l’essence ou au diesel ?
Rien ne s’y oppose. Cependant, ce véhicule ne sera plus déductible fiscalement, sauf pour les hybrides rechargeables émettant moins de 75 g CO2/km (voir ci-dessus).
Qu’en est-il de l’avantage de toute nature (ATN) ?
Les éléments pris en compte pour le calcul de l’avantage de toute nature sont : les émissions de CO2, la valeur catalogue et l’âge du véhicule. Cette méthodologie demeure inchangée. Quoi qu’il en soit, le montant de l’ATN ne peut en aucun cas être inférieur au minimum, lequel s’élève à 1600 euros pour l’exercice d’imposition 2024 et 1650 euros pour 2025. Si vous investissez dans un véhicule non électrique, l’ATN est 15 à 30 % supérieur à celui d’un véhicule électrique de même valeur. Cela est dû au fait que le coefficient CO2 d’un véhicule électrique est inférieur à celui d’un véhicule équipé d’un moteur thermique. En matière de véhicules électriques, le pourcentage de CO2 pour le calcul de l’ATN est fixé au minimum forfaitaire de 4 %.
Aujourd’hui, un véhicule électrique coûte généralement plus cher qu’un véhicule à moteur thermique. C’est pourquoi l’ATN est probablement plus élevé dans le cas d’un véhicule électrique. Étant donné que le prix des véhicules électriques devrait logiquement diminuer à l’avenir, on peut s’attendre à ce que l’ATN évolue favorablement pour les utilisateurs de ce type de véhicules.
La TVA est-elle toujours récupérable ?
En matière de TVA, la réglementation est la même qu’il s’agisse d’un véhicule électrique ou thermique. Afin de déterminer dans quelle mesure la TVA est déductible, l’administration propose trois méthodes (au choix de l’assujetti), avec un pourcentage maximum déductible de 50 %.
Méthode n° 1 : la déductibilité est basée sur l’utilisation professionnelle réelle (registre des trajets)
Méthode n° 2 : il s’agit d’une méthode semi-forfaitaire basée sur le trajet domicile-lieu de travail afin de déterminer l’usage privé de la voiture. Concrètement, l’usage privé est déterminé selon la formule suivante :
% privé = (distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 jours + 6000 km privés) / distance totale parcourue) x 100. Le pourcentage d’usage professionnel est égal à 100 % diminué du pourcentage d’usage privé.
Méthode n° 3 : l’utilisation professionnelle est fixée de manière forfaitaire à 35 %.
- Si vous optez pour cette formule, le taux forfaitaire de 35 % doit en principe être appliqué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année du choix (mesure applicable en principe à l’ensemble des véhicules de la flotte).
Les constructeurs sont-ils prêts à effectuer cette transition ?
Pratiquement toutes les marques se sont engagées sur la voie de l’électrification. Plusieurs constructeurs affirment même être en mesure de proposer prochainement une version hybride ou 100 % électrique de tous leurs modèles. Il est intéressant de noter que les voitures de société constituent plus de 50 % de l’ensemble des véhicules neufs vendus en Belgique.
Un véhicule électrique coûte-t-il beaucoup plus cher qu’un véhicule fonctionnant à l’essence ou au diesel ?
Grâce, notamment, à la baisse du prix des batteries, à une production à plus grande échelle et au développement du marché de l’occasion, l’écart de prix entre les voitures électriques et les voitures à carburant fossile se réduit de jour en jour. Il n’empêche que les véhicules fonctionnant à l’essence ou au diesel demeurent actuellement moins chers à l’achat. Mais si l’on tient compte du coût total de possession (total cost of ownership ou TCO), l’avantage revient aux véhicules entièrement électriques grâce, entre autres, à une fiscalité nettement plus intéressante.
Qu’en est-il de la cotisation de solidarité (taxe CO2) ?
L’employeur qui met à disposition de ses travailleurs un véhicule de société, utilisé également à des fins privées, est tenu de verser à l’ONSS une cotisation patronale de solidarité, également dénommée « taxe CO2 ».
Pour les véhicules de société achetés, loués ou acquis en leasing à partir du 1er juillet 2023 et émettant du CO2, la formule relative au calcul de la cotisation de solidarité est multipliée par un facteur (2,25) indexé chaque année (2,75 à partir du 1er janvier 2025, 4 à partir du 1er janvier 2026 et 5,5 à partir du 1er janvier 2027). Ce système permet d’augmenter le coût total de possession de ce type de véhicules, ce qui plaide incontestablement en faveur des voitures de société électriques.
Les employeurs qui mettent à disposition de leurs travailleurs un véhicule de société sans émission de CO2 (notamment un véhicule de société électrique), sont également tenus de verser une cotisation de solidarité minimum. Pour les véhicules de société achetés, loués ou acquis en leasing depuis le 1er juillet 2023, ce montant mensuel minimum sera systématiquement majoré, ce à dater du 1er janvier 2025.Les montants mensuels non indexés s’établiront comme suit : 20,83 euros en 2024, 23,41 euros à partir du 1er janvier 2025, 25,99 euros à partir du 1er janvier 2026, 28,57 euros à partir du 1er janvier 2027 et 31,15 euros à partir du 1er janvier 2028. En principe, la cotisation de solidarité demeurera cependant nettement plus avantageuse que les contributions relatives aux véhicules de société émettant du CO2.
Y aura-t-il suffisamment de bornes de recharge d’ici 2026 ?
Il s’agit évidemment d’une question essentielle. Même si le nombre de bornes de recharge publiques est en augmentation constante, des efforts considérables restent à faire pour rattraper le retard. Ce constat s’applique tant aux bornes de recharge privées qu’à celles qui sont installées sur le site des entreprises et les lieux publiques. Afin de booster le nombre d’installations, certaines instances locales (villes, communes, régions) octroient, sous conditions spécifiques, une prime ou un subside. Luminus contribue également à promouvoir l’accessibilité des infrastructures de recharge, non seulement en soutenant sans réserve les entreprises qui souhaitent installer des bornes de recharge, mais aussi en procédant à l’installation de bornes de recharge rapide sur les parkings publics. Si votre parking convient, nous prenons en charge l’intégralité de l’investissement et assurons la maintenance et la gestion, tandis que les visiteurs ont accès à des solutions de recharge sur le parking de votre entreprise et que vous bénéficiez d’un revenu supplémentaire. Attention : cette offre est soumise à conditions. Découvrez si le site de votre entreprise vous permet de bénéficier de cet avantage.
Qu’en est-il des véhicules plug-in hybrides et des voitures fonctionnant au gaz naturel (CNG) ?
Pour les voitures de société hybrides acquises depuis le 1er janvier 2023 (achat, location ou leasing), la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est limitée à 50 %. Une règle transitoire s’appliquera également aux véhicules émettant du CO2 acquis à partir du 1er juillet 2023 (achat, location ou leasing), mais elle sera progressivement supprimée. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et réduite à zéro en 2028. Pour les hybrides rechargeables acquises à partir de 2026, selon les normes Euro 6e-bis, la déduction sera prolongée sur base d’une formule (voir ci-dessus).
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